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TVA

A partir du 1er janvier 2014,  les travaux de rénovation ou de construction sont soumis sous différents taux de TVA, soit  5,5 %, soit 10 % ou 20 % selon l'article 68 de 3é loi de finances rectificative pour 2012.

TVA à 5.5 % :

Seuls les travaux (d'amélioration de la qualité énergétique) éligibles au CIDD et les travaux induits au sens de l'éco-PTZ peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %

TVA à 10 % :

Réservé aux travaux d'amélioration, de rénovation, d’aménagement et d’entretien dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

TVA à 20 % :

Travaux  de construction

 

Application du taux réduit :

L'entreprise peut facturer au taux réduit à  la condition d'avoir l'attestation remplie et signée du client .
 

Formulaires à télécharger

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.